Article 100
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Quiconque manque aux dispositions de l’article 16 du présent code, est puni
d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par
renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou
incomplète. (Modifié par l’article 14 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 portant
de finances complémentaire pour l’année 2014)
L’infraction peut être constatée par intervalle de quatre vingt dix jours à
compter de la précédente constatation et donne lieu à l’application de la même
amende.
d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par
renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou
incomplète. (Modifié par l’article 14 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 portant
de finances complémentaire pour l’année 2014)
L’infraction peut être constatée par intervalle de quatre vingt dix jours à
compter de la précédente constatation et donne lieu à l’application de la même
amende.
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