Article 7
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
L'administration fiscale peut demander aux personnes physiques, dans le cadre de la vérification de leur situation fiscale, des états détaillés de leur
patrimoine et des éléments de leur train de vie visés aux articles 42 et 43 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
patrimoine et des éléments de leur train de vie visés aux articles 42 et 43 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
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