Article 87

Le retard dans le paiement de l’impôt est calculé à partir du premier jour
suivant l’expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du
mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la reconnaissance de
dette ou la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

des résultats de la vérification fiscale. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les
périodes de report, d’interruption ou de prorogation des opérations de la
vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

préliminaire ou approfondie ou ponctuelle à l’initiative de
l’administration fiscale. (Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2018-56
du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019 et modifié par
l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de
finances pour l’année 2022)
Toutefois, le retard dans le paiement des droits d’enregistrement dus sur les
jugements et arrêts est calculé, à compter du premier jour du deuxième mois
suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

par le
receveur des finances du montant des droits exigibles sur le jugement ou l'arrêt.