Article 118
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
La nationale de est composée comme suit :
- le médiateur fiscal ou son représentant : président;
- deux de la direction générale des ayant, au moins, la
fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente :
membres ;
- un fonctionnaire de la direction générale des études et de la législation
fiscale ayant, au moins, la fonction de directeur d’administration centrale ou une
fonction équivalente : membre ;
- deux représentants du contribuable, en qualité de membres, désignés par le
médiateur fiscal à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce
à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres
professionnels représentés au conseil de la fiscalité ,fixée par arrêté du
ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois. (30)(tiret
modifié par l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant
de finances pour l’année 2022)
- Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le
grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la
commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé de la vérification du dossier est obligatoire, sans avoir
le droit au vote. Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission,
conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code ou se faire
représenter par un conformément à la et il peut également se faire
assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des
conséquences sur l'instance du dossier. Le président de la peut inviter toute personne dont il sa
présence utile pour prendre part aux travaux de la commission, sans assister ni à
la délibération ni au vote.
- le médiateur fiscal ou son représentant : président;
- deux de la direction générale des ayant, au moins, la
fonction de directeur d’administration centrale ou une fonction équivalente :
membres ;
- un fonctionnaire de la direction générale des études et de la législation
fiscale ayant, au moins, la fonction de directeur d’administration centrale ou une
fonction équivalente : membre ;
- deux représentants du contribuable, en qualité de membres, désignés par le
médiateur fiscal à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce
à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres
professionnels représentés au conseil de la fiscalité ,fixée par arrêté du
ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois. (30)(tiret
modifié par l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant
de finances pour l’année 2022)
- Un fonctionnaire de la direction générale des impôts, ayant au moins, le
grade d'inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la
commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé de la vérification du dossier est obligatoire, sans avoir
le droit au vote. Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission,
conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code ou se faire
représenter par un conformément à la et il peut également se faire
assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des
conséquences sur l'instance du dossier. Le président de la peut inviter toute personne dont il sa
présence utile pour prendre part aux travaux de la commission, sans assister ni à
la délibération ni au vote.
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