Article 129
Code des droits et procédures fiscaux
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FR
AR
Les requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à
l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen
d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de et des
justifications appuyant la requête.
l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen
d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de et des
justifications appuyant la requête.
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