Article 81

Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l’impôt entraîne
l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de
l’impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l’impôt exigible est acquitté
spontanément et sans l’intervention préalable des services du contrôle fiscal. (Le
taux de la pénalité est modifié par l’article 46 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-85 du 25
décembre 2006 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2007 et par l’article 51 de
la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année
2019)
La pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est
majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de :
- 1,25% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement
de l’impôt ne dépasse pas 60 jours,
- 2,5% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement
de l’impôt dépasse 60 jours. (Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2018-56 du 27 décembre
2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019)