Article 18
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le communique aux services de l'administration fiscale,
tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre
agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement
qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même
terminée par un non-lieu.
tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre
agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement
qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même
terminée par un non-lieu.
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