Article 123
Code des droits et procédures fiscaux
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Tout dossier soumis à la de doit comporter la
des résultats de la vérification, l’ du contribuable sur ces
résultats et les échanges de courriers y afférents avec l’administration fiscale. Les commissions de statuent sur les dossiers dont elles sont
chargées sur la base des documents qui leur sont soumis par le de
l’administration fiscale en charge du dossier, les justificatifs et les argumentaires
qui leur sont communiqués par les deux parties. Les commissions n’ont ni le droit
d’interpréter la loi, à l’occasion de l’examen des dossiers précités, ni de se référer à
la comptabilité qui n'a pas été communiquée par le contribuable dans le délai
prévu, selon le cas, par l’article 38 ou par l’article 41 bis du présent code sous
réserve des cas prévus par le même article. (Paragraphe modifié par l’article 48
du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour
l’année 2022)
Les avis des commissions de revêtent un caractère et
sont notifiés aux contribuables conformément aux procédures prévues par l'article
10 du présent code.
des résultats de la vérification, l’ du contribuable sur ces
résultats et les échanges de courriers y afférents avec l’administration fiscale. Les commissions de statuent sur les dossiers dont elles sont
chargées sur la base des documents qui leur sont soumis par le de
l’administration fiscale en charge du dossier, les justificatifs et les argumentaires
qui leur sont communiqués par les deux parties. Les commissions n’ont ni le droit
d’interpréter la loi, à l’occasion de l’examen des dossiers précités, ni de se référer à
la comptabilité qui n'a pas été communiquée par le contribuable dans le délai
prévu, selon le cas, par l’article 38 ou par l’article 41 bis du présent code sous
réserve des cas prévus par le même article. (Paragraphe modifié par l’article 48
du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour
l’année 2022)
Les avis des commissions de revêtent un caractère et
sont notifiés aux contribuables conformément aux procédures prévues par l'article
10 du présent code.
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