Article 53

Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent
code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les
articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article 42 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2014-59 du
26 décembre 2014 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2015 et par l'article 35
de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année
2017)