Article 84 duodecies
Code des droits et procédures fiscaux
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Toute personne ayant sciemment mentionné dans les contrats prévus par le
premier paragraphe du numéro 1 de l’article 45 de la n°2018-56 du 27
décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019, des références de
paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité
ou partie du en espèces dont le montant dépasse 5. 000 dinars, est punie d’une
amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit
inférieure à 1. 000 dinars par mutation. (Article ajouté par l’article 45 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
premier paragraphe du numéro 1 de l’article 45 de la n°2018-56 du 27
décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019, des références de
paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité
ou partie du en espèces dont le montant dépasse 5. 000 dinars, est punie d’une
amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit
inférieure à 1. 000 dinars par mutation. (Article ajouté par l’article 45 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
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