Article 78

L'administration fiscale peut transiger pour les infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales
dont la constatation ou la poursuite lui incombe, avant qu'un jugement définitif y
afférent ne soit prononcé, et ce, à l’exclusion des infractions visées à l'article 102
du présent code et aux articles 180 et 181 du code pénal.