Article 73

Les procès-verbaux constatant les infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales sont inscrits,
dans un ordre numérique ininterrompu, sur des registres spéciaux ouverts à cet
effet par l'administration fiscale. Cette inscription doit mentionner pour chaque
procès-verbal, en sus des indications prévues par l'article 72 du présent code, les
procédures contentieuses ou transactionnelles observées et leur issue.