Article 63

Les audiencesAudiences

Une séance publique organisée par les organes de la société civile, selon les règles de procédure contenues dans ce guide, dans le but d'obtenir des informations spécifiques - Les travaux ou activités réalisés par l'administration publique, pour assurer Assurer la sécurité, l'intégrité, la transparence et la cohérence des performance avec les exigences de l’intérêt public.

sont publiques sauf si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de l’affaire décide de
les tenir à huit clos sur demande motivée du contribuable ou de son mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

désigné à cet effet conformément à la loi. L'administration fiscale ne peut joindre au dossier de l’affaire des documents
comportant des renseignements précis sur les activités des personnes non parties
au procès. Toutefois, elle peut joindre au dossier des renseignements les
concernant, sous forme de moyennes de chiffres d'affaires, de revenus ou de
bénéfices sans révéler leurs identités. L'interdiction prévue au deuxième paragraphe du présent article ne
s'applique pas aux renseignements dont la publication est autorisée par la loi.