Article 119

Il est créé, au niveau de chaque centre régional de contrôle des impôts, une
ou plusieurs commissions désignée(s) par « commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

régionale de
conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers des vérifications fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

préliminaires ou approfondies ou ponctuelles et ce avant l’établissement de
l’arrêté de taxation d’office. (Article modifié par l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)