Article 114
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Le médiateur fiscal est nommé par décret pour une période de trois ans
renouvelable. Le médiateur fiscal peut avoir des représentants dans les régions. La des représentants régionaux du médiateur fiscal et la
délimitation de leur compétence territoriale sont faites par décret. L’ et les modalités de fonctionnement des services du médiateur
fiscal sont fixées par décret.
renouvelable. Le médiateur fiscal peut avoir des représentants dans les régions. La des représentants régionaux du médiateur fiscal et la
délimitation de leur compétence territoriale sont faites par décret. L’ et les modalités de fonctionnement des services du médiateur
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