Article 96
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est punie d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui
procède à l’impression de factures ou des notes d’honoraires ou non numérotées
ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article
22 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour
l’année 2016)
Est punie d’une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture ou note
d’honoraires, toute personne qui utilise des factures non numérotées ou
numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article 22
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année
2016)
Les amendes visées au présent article sont doublées en cas de récidive dans
une période de deux ans.
procède à l’impression de factures ou des notes d’honoraires ou non numérotées
ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article
22 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour
l’année 2016)
Est punie d’une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture ou note
d’honoraires, toute personne qui utilise des factures non numérotées ou
numérotées dans une série irrégulière ou interrompue. (Modifié par l’article 22
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année
2016)
Les amendes visées au présent article sont doublées en cas de récidive dans
une période de deux ans.
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