Article 115
Code des droits et procédures fiscaux
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Le médiateur fiscal peut recourir à l’administration fiscale et à
l’administration du pour instruire les requêtes qui lui sont
présentées comme il peut demander, à ces administrations, des éclaircissements à
cet effet ; ces administrations doivent lui prêter aide et assistance avec la diligence
requise. Lorsqu’ une requête présentée au médiateur fiscal lui paraît fondée, celui-ci
peut formuler des recommandations à l’administration concernée pour traiter la
question posée par la requête. Cette administration doit l’informer des suites
réservées à ses démarches. Lorsque l’administration entend maintenir sa position portée à la
connaissance du requérant, le médiateur fiscal peut porter l’affaire, à
l’appréciation du ministre des finances, munie de ses propositions.
l’administration du pour instruire les requêtes qui lui sont
présentées comme il peut demander, à ces administrations, des éclaircissements à
cet effet ; ces administrations doivent lui prêter aide et assistance avec la diligence
requise. Lorsqu’ une requête présentée au médiateur fiscal lui paraît fondée, celui-ci
peut formuler des recommandations à l’administration concernée pour traiter la
question posée par la requête. Cette administration doit l’informer des suites
réservées à ses démarches. Lorsque l’administration entend maintenir sa position portée à la
connaissance du requérant, le médiateur fiscal peut porter l’affaire, à
l’appréciation du ministre des finances, munie de ses propositions.
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