Article 44
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Le contribuable doit répondre par écrit aux résultats de la vérification
fiscale, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de la notification. (Modifié par l’article 31 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de
finances pour l’année 2015)
fiscale, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de la notification. (Modifié par l’article 31 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant de
finances pour l’année 2015)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
