Article 71
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Les procès-verbaux relatifs aux infractions pénales sont établis par
deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits
qui constituent l'infraction, ces procès-verbaux font foi jusqu’à du
contraire.
deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits
qui constituent l'infraction, ces procès-verbaux font foi jusqu’à du
contraire.
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