Article 117
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions
désignée(s) par « nationale de conciliation » chargée d’émettre son
avis sur les dossiers de vérifications préliminaires ou approfondies ou
ponctuelles qui lui sont soumis et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation
d’office. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
La nationale de est compétente pour les dossiers
pour lesquels les commissions régionales de visées à l’article 119 du
présent code ne sont pas compétentes.
désignée(s) par « nationale de conciliation » chargée d’émettre son
avis sur les dossiers de vérifications préliminaires ou approfondies ou
ponctuelles qui lui sont soumis et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation
d’office. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
La nationale de est compétente pour les dossiers
pour lesquels les commissions régionales de visées à l’article 119 du
présent code ne sont pas compétentes.
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