Article 133

Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la
fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement" ; les agents du comité
sont notamment chargés d'assurer la maîtrise du tissu fiscal, de renforcer la
conformité fiscale, d'améliorer le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des ressources publiques et de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

selon un processus complet et intégré. A
cet effet, sont accordées, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de ses agents, les garanties juridiques
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. L'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par
décret gouvernemental.