Article 91
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents
visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte
donne lieu à l'application d’une amende de 10 dinars par renseignement.
visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte
donne lieu à l'application d’une amende de 10 dinars par renseignement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
