Article 110

La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des
collectivités locales, des établissements et entreprises publics et organismes
soumis au contrôle de l'Etat est exclusivement réservée aux personnes ayant
déposé toutes leurs déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

non prescrites et échues avant vingt jours,
au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

à la
concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de
consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi des contrats de
partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes
ayant déposé toutes leurs déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

non prescrites et échues avant vingt
jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres. (Modifié
par l’article 32 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances
pour l’année 2018)