Article 34
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le contribuable bénéficie d'un intérêt de restitution au taux de 0,5% des
sommes indûment perçues en vertu d'une liquidée par mois ou
fraction de mois écoulé à compter de la date de son et jusqu'à la date
de la décision de restitution. (Modifié par l’article 47 de la n° 2006-85 du 25
décembre 2006 portant de finances pour l’année 2007)
sommes indûment perçues en vertu d'une liquidée par mois ou
fraction de mois écoulé à compter de la date de son et jusqu'à la date
de la décision de restitution. (Modifié par l’article 47 de la n° 2006-85 du 25
décembre 2006 portant de finances pour l’année 2007)
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