Article 1

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat et qui sont désignés dans ledit code par le terme « impôt ». Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux droits de douane et autres droits, impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes perçus à l’importation qui demeurent régis par les dispositions du code des douanes.