Article 51
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
L'arrêté de est notifié au contribuable conformément aux
procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut s’opposer
à cet arrêté conformément aux dispositions de l’article 55 du présent code.
procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut s’opposer
à cet arrêté conformément aux dispositions de l’article 55 du présent code.
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