Article 84 quinquies
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant
de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du
paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Ajouté par
l’article 40 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances
pour l’année 2014)
de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du
paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Ajouté par
l’article 40 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances
pour l’année 2014)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
