Article 86
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent
code est fixĂ© Ă cinq dinars. Ce minimum est dĂ» mĂȘme en l'absence du montant
dâimpĂŽt exigible. (ModifiĂ© par lâarticle 51 de la n° 2018-56 du 27 dĂ©cembre
2018 portant de finances pour lâannĂ©e 2019)
code est fixĂ© Ă cinq dinars. Ce minimum est dĂ» mĂȘme en l'absence du montant
dâimpĂŽt exigible. (ModifiĂ© par lâarticle 51 de la n° 2018-56 du 27 dĂ©cembre
2018 portant de finances pour lâannĂ©e 2019)
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