Article 86
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent
code est fixé à cinq dinars. Ce minimum est dû même en l'absence du montant
d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la n° 2018-56 du 27 décembre
2018 portant de finances pour l’année 2019)
code est fixé à cinq dinars. Ce minimum est dû même en l'absence du montant
d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la n° 2018-56 du 27 décembre
2018 portant de finances pour l’année 2019)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
