Article 84 ter
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Tout bénéficiaire du régime de suspension de la TVA qui n’aura pas procédé
à l’apurement des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal
conformément à la réglementation en vigueur est puni d’une amende fiscale
administrative d’un montant de 2000 dinars au titre de chaque bon de commande
non apuré ou non présenté, et ce, pour les cinq premiers bons de commande. Pour
le reliquat des bons de commande, l’amende est relevée à 5000 dinars au titre de
chaque bon de commande non apuré ou non présenté. (Ajouté par l’article 62 de
la n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant de finances pour l’année
2013)
à l’apurement des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal
conformément à la réglementation en vigueur est puni d’une amende fiscale
administrative d’un montant de 2000 dinars au titre de chaque bon de commande
non apuré ou non présenté, et ce, pour les cinq premiers bons de commande. Pour
le reliquat des bons de commande, l’amende est relevée à 5000 dinars au titre de
chaque bon de commande non apuré ou non présenté. (Ajouté par l’article 62 de
la n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant de finances pour l’année
2013)
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