Article 131
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Le ministre des finances ou le directeur général des impôts, par délégation
du ministre des finances, peut prononcer la révision ou le retrait de l’arrêté de
taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la de
réexamen des arrêtés de taxation d’office. Dans ce cas, le contribuable en est informé.
du ministre des finances, peut prononcer la révision ou le retrait de l’arrêté de
taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la de
réexamen des arrêtés de taxation d’office. Dans ce cas, le contribuable en est informé.
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