Article 112
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Les personnes physiques non résidentes , les personnes morales non
résidentes et non établies , les personnes exerçants dans le cadre d’un
établissement stable situé en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent
leur lieu de résidence hors de la Tunisie doivent présenter une attestation
prouvant la régularisation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et
taxes exigibles délivrée par les services des compétents , et ce , sur la base
d’une demande selon un modèle établi par l’administration comportant
notamment la catégorie des revenus de l’attestation et ce, lors :
- de la demande de certificat de changement de résidence,
- du rapatriement d’effets personnels ou d’équipements,
- du transfert des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt conformément à la
législation en vigueur. Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une
retenue à la source libératoire de l’impôt doivent présenter l’attestation de
situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l’occasion du
transfert desdits revenus au de personnes non résidentes et non établies. Toutefois, la production de l’attestation prévue par le précédent paragraphe
n’est pas exigée en cas de transfert de revenus ou bénéfices :
- exonérés de l’impôt en vertu de la législation en vigueur ou en vertu de
conventions particulières à condition d’indiquer sur la demande de transfert la
catégorie des revenus ou bénéfices du transfert et le fondement juridique de
leur exonération,
- se trouvant hors champ d’application de l’impôt à condition de mentionner
sur la demande de transfert le support légal y relatif,
- ayant fait l’ de retenue à la source conformément à la législation en
vigueur à condition de produire une attestation justifiant la de la
retenue à la source au titre des revenus ou bénéfices du transfert sur la base des taux prévus par le code de l’ des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés,
- par les non résidents au sens de la de change et ce, à condition que la
Banque Centrale de Tunisie ou les intermédiaires agréés fournissent aux services
des dont ils relèvent un état mensuel détaillé comportant l’identité des non
résidents demandeurs des opérations de transfert à l’étranger, l’identité des
bénéficiaires des sommes transférées, les pays de leur résidence, les sommes
du transfert et la retenue à la source effectuée au titre de l’impôt exigible en
Tunisie. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret(27)
. (Ajouté par l’article 59 de la n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant de
finances pour l’année 2008 et modifié par l’article 41 de la n° 2012-27 du 29
décembre 2012 portant de finances pour l’année 2013)
résidentes et non établies , les personnes exerçants dans le cadre d’un
établissement stable situé en Tunisie ainsi que les étrangers résidents qui changent
leur lieu de résidence hors de la Tunisie doivent présenter une attestation
prouvant la régularisation de leur situation fiscale au titre de tous les droits et
taxes exigibles délivrée par les services des compétents , et ce , sur la base
d’une demande selon un modèle établi par l’administration comportant
notamment la catégorie des revenus de l’attestation et ce, lors :
- de la demande de certificat de changement de résidence,
- du rapatriement d’effets personnels ou d’équipements,
- du transfert des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt conformément à la
législation en vigueur. Les personnes établies en Tunisie débitrices des revenus soumis à une
retenue à la source libératoire de l’impôt doivent présenter l’attestation de
situation fiscale visée au premier paragraphe du présent article à l’occasion du
transfert desdits revenus au de personnes non résidentes et non établies. Toutefois, la production de l’attestation prévue par le précédent paragraphe
n’est pas exigée en cas de transfert de revenus ou bénéfices :
- exonérés de l’impôt en vertu de la législation en vigueur ou en vertu de
conventions particulières à condition d’indiquer sur la demande de transfert la
catégorie des revenus ou bénéfices du transfert et le fondement juridique de
leur exonération,
- se trouvant hors champ d’application de l’impôt à condition de mentionner
sur la demande de transfert le support légal y relatif,
- ayant fait l’ de retenue à la source conformément à la législation en
vigueur à condition de produire une attestation justifiant la de la
retenue à la source au titre des revenus ou bénéfices du transfert sur la base des taux prévus par le code de l’ des personnes physiques et de
l’impôt sur les sociétés,
- par les non résidents au sens de la de change et ce, à condition que la
Banque Centrale de Tunisie ou les intermédiaires agréés fournissent aux services
des dont ils relèvent un état mensuel détaillé comportant l’identité des non
résidents demandeurs des opérations de transfert à l’étranger, l’identité des
bénéficiaires des sommes transférées, les pays de leur résidence, les sommes
du transfert et la retenue à la source effectuée au titre de l’impôt exigible en
Tunisie. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret(27)
. (Ajouté par l’article 59 de la n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant de
finances pour l’année 2008 et modifié par l’article 41 de la n° 2012-27 du 29
décembre 2012 portant de finances pour l’année 2013)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
