Article 121
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Chaque membre qui se trouve lié avec les contribuables concernés par les
dossiers soumis à la par un lien de parenté, une alliance, des intérêts
économiques ou toute autre lien de nature à affecter son indépendance en sa dite
qualité, doit en informer le président de la et s'abstenir de participer
aux travaux de la relatifs aux dossiers concernés.
dossiers soumis à la par un lien de parenté, une alliance, des intérêts
économiques ou toute autre lien de nature à affecter son indépendance en sa dite
qualité, doit en informer le président de la et s'abstenir de participer
aux travaux de la relatifs aux dossiers concernés.
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