Article 124
Code des droits et procédures fiscaux
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L’administration fiscale peut rectifier, partiellement ou totalement, les
résultats de la sur la base de l’avis de la sans que
cela entraine le rehaussement des sommes exigibles portées sur la des
résultats de la vérification, sauf pour réparation d’erreurs matérielles. Le contribuable doit être obligatoirement informé par l’administration
fiscale des rectifications des résultats de la vérification fiscale, en application du
premier paragraphe du présent article, et ce conformément aux procédures
prévues par l’article 10 et ou l’article 10 bis du présent code. ( Les dispositions du
premier et du deuxième paragraphe de présent article sont abrogées et
remplacées par les dispositions de l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
Dans ce cas, le contribuable peut s’opposer à la précitée auprès
du compétent de l'administration fiscale et ce dans un délai maximum de
30 jours à compter de la date de la notification. A l’expiration du délai précité, le
de l’administration fiscale peut établir un arrêté de taxation d’office.
résultats de la sur la base de l’avis de la sans que
cela entraine le rehaussement des sommes exigibles portées sur la des
résultats de la vérification, sauf pour réparation d’erreurs matérielles. Le contribuable doit être obligatoirement informé par l’administration
fiscale des rectifications des résultats de la vérification fiscale, en application du
premier paragraphe du présent article, et ce conformément aux procédures
prévues par l’article 10 et ou l’article 10 bis du présent code. ( Les dispositions du
premier et du deuxième paragraphe de présent article sont abrogées et
remplacées par les dispositions de l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022)
Dans ce cas, le contribuable peut s’opposer à la précitée auprès
du compétent de l'administration fiscale et ce dans un délai maximum de
30 jours à compter de la date de la notification. A l’expiration du délai précité, le
de l’administration fiscale peut établir un arrêté de taxation d’office.
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