Article 32
Code des droits et procédures fiscaux
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La restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue, dans les cas
prévus au paragraphe II de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans
un délai ne dépassant pas cent vingt jours à partir de la date du dépôt de la
demande en restitution remplissant toutes les conditions légales requises. (Modifié par l’article 30 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant
de finances pour l’année 2010)
Le délai est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont
légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la
certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai
de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date
du dépôt de la demande et ce à condition que la certification des comptes ne
comporte pas de réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt. (Ajouté par
l’article 30 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances
pour l’année 2010)
Le délai est réduit à trente jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
provenant : (Modifié par l’article 31 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant de finances pour l’année 2010)
- (Abrogés par l’article 10 de la n° 2007-69 du 27 décembre 2007
portant incitation à l’initiative économique)
- des ventes en suspension de taxe ;
- de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la
de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le
secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des
mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des
opérateurs de télécommunication; (Modifié par l’article 29 de la n° 2009-71 du
21 décembre 2009 portant de finances pour l’année 2010 et par l’article 17
de la n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des
avantages fiscaux)
- des investissements de mise à niveau, réalisés dans le cadre d’un programme
de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à
niveau. Le délai est réduit, pour les opérations d’exportation de biens ou de
services, à sept jours, décomptés à partir de la date de dépôt de la demande de
restitution accompagnée des pièces justifiant l’opération d’exportation. (Modifié
par l’article 31 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances
pour l’année 2010)
Le délai de sept jours est également appliqué au crédit d’impôt visé au
paragraphe III bis de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et au
deuxième sous paragraphe du premier tiret du paragraphe I bis de l’article 54 du
code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés. (Ajouté par l’article 19 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014
portant de finances pour l’année 2015)
Les sommes indûment restituées donnent lieu, en sus des pénalités prévues
par les articles 81 et 82 du présent code, à l’application d’une pénalité de 0,5% par
mois ou fraction de mois à compter de la date de la restitution et jusqu’à la fin du
mois au cours duquel a eu lieu le paiement de ces sommes ou la reconnaissance de
la dette ou la des résultats de la vérification fiscale. (Modifié par
l’article 47 de la n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant de finances
pour l’année 2007)
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, est appliquée une
amende fiscale administrative au taux de 100% du crédit de la taxe sur la valeur
ajoutée visé aux premier et deuxième tirets du numéro 1 du numéro II et du
numéro III bis de l'article 15 du code de la taxe à la valeur ajoutée, et à l'article 47
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l'année 2016
et qui est indûment restitué. (Ajouté par l'article 35 de la n°2016-78 du 17
décembre 2016 portant de finances pour l'année 2017)
prévus au paragraphe II de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans
un délai ne dépassant pas cent vingt jours à partir de la date du dépôt de la
demande en restitution remplissant toutes les conditions légales requises. (Modifié par l’article 30 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant
de finances pour l’année 2010)
Le délai est réduit à soixante jours pour les entreprises dont les comptes sont
légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la
certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai
de déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date
du dépôt de la demande et ce à condition que la certification des comptes ne
comporte pas de réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt. (Ajouté par
l’article 30 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances
pour l’année 2010)
Le délai est réduit à trente jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
provenant : (Modifié par l’article 31 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant de finances pour l’année 2010)
- (Abrogés par l’article 10 de la n° 2007-69 du 27 décembre 2007
portant incitation à l’initiative économique)
- des ventes en suspension de taxe ;
- de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la
de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le
secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des
mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des
opérateurs de télécommunication; (Modifié par l’article 29 de la n° 2009-71 du
21 décembre 2009 portant de finances pour l’année 2010 et par l’article 17
de la n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des
avantages fiscaux)
- des investissements de mise à niveau, réalisés dans le cadre d’un programme
de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à
niveau. Le délai est réduit, pour les opérations d’exportation de biens ou de
services, à sept jours, décomptés à partir de la date de dépôt de la demande de
restitution accompagnée des pièces justifiant l’opération d’exportation. (Modifié
par l’article 31 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances
pour l’année 2010)
Le délai de sept jours est également appliqué au crédit d’impôt visé au
paragraphe III bis de l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et au
deuxième sous paragraphe du premier tiret du paragraphe I bis de l’article 54 du
code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés. (Ajouté par l’article 19 de la n° 2014-59 du 26 décembre 2014
portant de finances pour l’année 2015)
Les sommes indûment restituées donnent lieu, en sus des pénalités prévues
par les articles 81 et 82 du présent code, à l’application d’une pénalité de 0,5% par
mois ou fraction de mois à compter de la date de la restitution et jusqu’à la fin du
mois au cours duquel a eu lieu le paiement de ces sommes ou la reconnaissance de
la dette ou la des résultats de la vérification fiscale. (Modifié par
l’article 47 de la n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant de finances
pour l’année 2007)
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, est appliquée une
amende fiscale administrative au taux de 100% du crédit de la taxe sur la valeur
ajoutée visé aux premier et deuxième tirets du numéro 1 du numéro II et du
numéro III bis de l'article 15 du code de la taxe à la valeur ajoutée, et à l'article 47
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l'année 2016
et qui est indûment restitué. (Ajouté par l'article 35 de la n°2016-78 du 17
décembre 2016 portant de finances pour l'année 2017)
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