Article 62
Code des droits et procédures fiscaux
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Dans les litiges relatifs aux droits d'enregistrement ou à l'
au titre de la plus-value immobilière, le ordonne d'office une pour évaluer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds
de commerce cédés. Le peut, en dehors des cas sus- indiqués, ordonner le recours à
l’ pour les affaires litigieuses qui lui sont soumises conformément aux
dispositions du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49
de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances pour l’année
2010)
Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du
et de délivrer directement, contre récépissé ou par huissiers notaires, copies de ces
rapports aux services fiscaux en charge du dossier et au contribuable et ce durant
les quarante huit heures à compter de la date du dépôt. (Ajouté par l’article 49 de
la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances pour l’année
2010)
Le accorde aux services fiscaux et au contribuable un délai
minimum de 15 jours à compter de la date de la réception, pour formuler leurs
observations, réserves et oppositions concernant les rapports de l’expertise. (Ajouté par l’article 49 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de
finances pour l’année 2010)
L’ prévue par le présent article ne couvre pas l’opération de
à nouveau des montants de des et des amendes dus ou
restituables qui demeure soumise aux dispositions de l’article 66 du présent code. (Ajouté par l’article 49 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de
finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 42 de la n° 2014-59 du 26
décembre 2014 portant de finances pour l’année 2015)
au titre de la plus-value immobilière, le ordonne d'office une pour évaluer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds
de commerce cédés. Le peut, en dehors des cas sus- indiqués, ordonner le recours à
l’ pour les affaires litigieuses qui lui sont soumises conformément aux
dispositions du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49
de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances pour l’année
2010)
Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du
et de délivrer directement, contre récépissé ou par huissiers notaires, copies de ces
rapports aux services fiscaux en charge du dossier et au contribuable et ce durant
les quarante huit heures à compter de la date du dépôt. (Ajouté par l’article 49 de
la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances pour l’année
2010)
Le accorde aux services fiscaux et au contribuable un délai
minimum de 15 jours à compter de la date de la réception, pour formuler leurs
observations, réserves et oppositions concernant les rapports de l’expertise. (Ajouté par l’article 49 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de
finances pour l’année 2010)
L’ prévue par le présent article ne couvre pas l’opération de
à nouveau des montants de des et des amendes dus ou
restituables qui demeure soumise aux dispositions de l’article 66 du présent code. (Ajouté par l’article 49 de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de
finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 42 de la n° 2014-59 du 26
décembre 2014 portant de finances pour l’année 2015)
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