Article 56
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont applicables
aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions particulières du présent code.
aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions particulières du présent code.
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