Article 80 septies
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les juges d’instruction peuvent charger les agents de la brigade des
investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de réaliser les actes
d'instruction portant sur des infractions pénales passibles d’une
corporelle et ce, par voie de commissions rogatoires.
investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de réaliser les actes
d'instruction portant sur des infractions pénales passibles d’une
corporelle et ce, par voie de commissions rogatoires.
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