Article 84 octies
Code des droits et procédures fiscaux
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Est punie d'une amende égale à 1000 dinars, toute personne qui manque
aux dispositions du premier paragraphe de l'article 19 quater du code de la taxe sur
la valeur ajoutée. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, est punie d'une
amende égale à 1000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30. 000
dinars, toute personne qui n'a pas rendu, dans le délai prévu par le quatrième
paragraphe de l'article 47 du présent code, l'attestation de bénéfice de l'avantage
fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas
échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur
dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017
portant de finances pour l’année 2018)
aux dispositions du premier paragraphe de l'article 19 quater du code de la taxe sur
la valeur ajoutée. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, est punie d'une
amende égale à 1000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30. 000
dinars, toute personne qui n'a pas rendu, dans le délai prévu par le quatrième
paragraphe de l'article 47 du présent code, l'attestation de bénéfice de l'avantage
fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas
échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur
dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la n° 2017-66 du 18 décembre 2017
portant de finances pour l’année 2018)
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