Article 113

Il est créé auprès du ministre des finances un médiateur fiscal. Le médiateur fiscal examine les requêtes individuelles des personnes
physiques et des personnes morales relatives aux difficultés qu’elles rencontrent
dans leurs relations avec l’administration fiscale ou avec l’administration du
recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

et fait de son mieux pour aplanir ces difficultés et ce à l’exception
des requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision
juridictionnelle est prononcée. Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de
l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement. Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être précédées des
démarches administratives préalables ; ces requêtes doivent être motivées et
appuyées des pièces justificatives des doléances.