Article 81 bis

Sous réserve des dispositions de l'article 81 du présent code, est perçue au
titre de chaque déclaration fiscale entrainant un paiement de l'impôt déposée nonobstant la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des
déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

par les moyens électroniques fiables à distance, une amende
au taux de 0. 1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de
200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°
2014-59 du 26 décembre 2014 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2015, et
modifié par l'article 43 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de
finances pour l'année 2017)