Article 57
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le ministère d’ est obligatoire lorsque le montant de la taxation
d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille
dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités,
sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’Article 1 de la
n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du
code des droits et procédures fiscaux)
d’office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille
dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités,
sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’Article 1 de la
n° 2006-11 du 6 mars 2006 portant modification de certaines dispositions du
code des droits et procédures fiscaux)
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