Article 66 bis

Sous réserve des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile et
commerciale, les jugements prononcés par les tribunaux dans les recours portant
oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

contre les arrêtés de taxation d’office doivent contenir, en plus des
montants prononcés au titre du principal des droits et des pénalités, les
rectifications relatives au crédit d’impôt, aux reports déficitaires et aux
amortissements différés. (Ajouté par l’article 61 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2012-27 du 29
décembre 2012 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2013)