Article 49

Dans les cas prévus aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de
l’article 47 du présent code, la taxation est établie nonobstant les procédures
prévues par les articles 41 ter, 43, 44 et 44 bis et par l’article 122 et suivants relatifs
aux commissions de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

du présent code. (article modifié par l’article 43
de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année
2014 et par l'article 30 de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de
finances pour l’année 2018 et par l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28
décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)