Article 52
Code des droits et procédures fiscaux
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L'arrêté de est exécutoire nonobstant les actions en
oppositions y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de
10% du montant de l'impôt en principal exigible ou par la production d’une
bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à
compter de la date de la notification. La suspension d’exécution prend effet jusqu’à
la date de la du jugement de première instance. Le montant de l’impôt de la bancaire est recouvrable auprès de
l’établissement de crédit ayant la qualité de banque à l’expiration d’une année à
compter de la date de la de l’arrêté de taxation. Toutefois, et en cas de
prononciation du jugement de première instance et sa avant
l’expiration dudit délai, le sera limité au montant prononcé en
première instance. A l’expiration du délai visé par le paragraphe précédent, l’établissement de
crédit ne peut, ni s’opposé au recouvrement, ni opposer aux services du
la poursuite des biens du contribuable. (Les dispositions du 1er et
2ème paragraphe sont abrogées par l’article 61 de la n°2015-53 du 25
décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du présent article,
l’exécution des arrêtés de taxation d’office établis conformément aux dispositions
du deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code est suspendue par le
paiement de 20 % du montant de l’impôt en principal exigible. (Ajouté par
l’article 32 de la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances
pour l’année 2020)
- Sont exclus de la suspension de l’exécution, l’impôt en principal et les pénalités
administratives exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source et les
amendes administratives prévues par les articles 83, 83 bis et de 84 bis
à 85 du présent code. (Complété par l’article 43 de la n°2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014 et modifié par
l’article 61 de la n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016 et par l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre
2021 portant de finances pour l’année 2022)
Il est statué sur les recours portant contre les arrêtés de taxation
d’office ayant fait l’ d’un dans un délai ne dépassant pas six
mois de la date de l’enrôlement de l’affaire devant le de première instance. (Ajouté par l’article 3 de la n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant
assouplissement des procédures fiscales)
oppositions y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de
10% du montant de l'impôt en principal exigible ou par la production d’une
bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à
compter de la date de la notification. La suspension d’exécution prend effet jusqu’à
la date de la du jugement de première instance. Le montant de l’impôt de la bancaire est recouvrable auprès de
l’établissement de crédit ayant la qualité de banque à l’expiration d’une année à
compter de la date de la de l’arrêté de taxation. Toutefois, et en cas de
prononciation du jugement de première instance et sa avant
l’expiration dudit délai, le sera limité au montant prononcé en
première instance. A l’expiration du délai visé par le paragraphe précédent, l’établissement de
crédit ne peut, ni s’opposé au recouvrement, ni opposer aux services du
la poursuite des biens du contribuable. (Les dispositions du 1er et
2ème paragraphe sont abrogées par l’article 61 de la n°2015-53 du 25
décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du présent article,
l’exécution des arrêtés de taxation d’office établis conformément aux dispositions
du deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code est suspendue par le
paiement de 20 % du montant de l’impôt en principal exigible. (Ajouté par
l’article 32 de la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances
pour l’année 2020)
- Sont exclus de la suspension de l’exécution, l’impôt en principal et les pénalités
administratives exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source et les
amendes administratives prévues par les articles 83, 83 bis et de 84 bis
à 85 du présent code. (Complété par l’article 43 de la n°2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014 et modifié par
l’article 61 de la n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016 et par l’article 69 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre
2021 portant de finances pour l’année 2022)
Il est statué sur les recours portant contre les arrêtés de taxation
d’office ayant fait l’ d’un dans un délai ne dépassant pas six
mois de la date de l’enrôlement de l’affaire devant le de première instance. (Ajouté par l’article 3 de la n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant
assouplissement des procédures fiscales)
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