Article 132
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Les avis de la de réexamen des arrêtés de taxation d’office ne
peuvent être présentés pour s’en prévaloir devant les autorités administratives ou
juridictionnelles.
peuvent être présentés pour s’en prévaloir devant les autorités administratives ou
juridictionnelles.
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