Article 98
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende
de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui tient une double comptabilité
ou utilise des documents comptables, registres ou répertoires falsifiés, dans le but
de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de
bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.
de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui tient une double comptabilité
ou utilise des documents comptables, registres ou répertoires falsifiés, dans le but
de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt ou de
bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.
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