Article 66
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
En cas d’introduction de modifications nécessitant une nouvelle
des sommes à payer ou restituables, le peut se faire assister par
l'administration fiscale pour établir cette nouvelle ou désigner, à la
demande du contribuable, un expert à cet effet.
des sommes à payer ou restituables, le peut se faire assister par
l'administration fiscale pour établir cette nouvelle ou désigner, à la
demande du contribuable, un expert à cet effet.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
