Article 126
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les membres des commissions de sont tenus au respect du
professionnel au titre des renseignements et des données dont ils ont pris
connaissance à l’occasion de l’examen des dossiers soumis à la et ils
sont, à cet effet, tenus des mêmes obligations mises à la charge des agents de
l’administration fiscale.
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connaissance à l’occasion de l’examen des dossiers soumis à la et ils
sont, à cet effet, tenus des mêmes obligations mises à la charge des agents de
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