Article 89

Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités
prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas
une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits
par la législation fiscale. Est sanctionné d’une amende entre 1000 Dinars et 50000 Dinars toute
personne n’ayant pas déposé la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du
code de l’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés. (Ajouté par l’article 52 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015
portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016)
Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa
situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale.