Article 23
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les omissions et erreurs relatives à la taxe de circulation sur les véhicules
automobiles, à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile
lourde, et à l'impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz du pétrole
liquide peuvent être réparées jusqu'à l’expiration de la quatrième année civile qui
suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il n’a pas été prouvé
que le véhicule est hors usage et ce par la présentation d’une attestation délivrée
par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors
d’usage ou un document attestant sa non circulation délivré par les autorités
compétentes. (Modifié par l’article 76 de la n°2013-54 du 30 décembre 2013
portant de finances pour l’année 2014 et par l’article 55 de la n°2015-53
du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
automobiles, à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile
lourde, et à l'impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz du pétrole
liquide peuvent être réparées jusqu'à l’expiration de la quatrième année civile qui
suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il n’a pas été prouvé
que le véhicule est hors usage et ce par la présentation d’une attestation délivrée
par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors
d’usage ou un document attestant sa non circulation délivré par les autorités
compétentes. (Modifié par l’article 76 de la n°2013-54 du 30 décembre 2013
portant de finances pour l’année 2014 et par l’article 55 de la n°2015-53
du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
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